STATUTS
ASSOCIATION L’ACCORDERIE DE LA VALLEE DE LA FENSCH
STATUTS
ASSOCIATION L’ACCORDERIE DE LA VALLEE DE LA FENSCH
Préambule
L’association Accorderie de la Vallée de la Fensch a pour finalité d’animer une Accorderie, selon le concept développé au Québec et mis en place en France, avec l’appui de la Fondation Macif et de ses partenaires.
Une Accorderie vise à lutter contre la pauvreté et l’exclusion en renforçant les solidarités entre des personnes d’âges, de classes sociales, de nationalités et de sexes différents.
Elle développe, par l’échange de services et la coopération, les conditions d’une amélioration réelle, et au quotidien, de la qualité de vie de tous ses membres, les Accordeurs et Accordeures.
En signant la Charte des Accorderies, une nouvelle Accorderie s’engage à respecter les principes et valeurs fondatrices de l’Accorderie :
1. Une heure donnée = une heure reçue
Le principe de fonctionnement de base d’une Accorderie est qu’une heure de service rendu vaut une heure de service reçue, quels que soient la nature, la complexité ou l’effort reliés aux services échangés. L’aide-ménagère vaut autant que le dépannage informatique, la correction de textes, ou de conseils en décoration. L’échange de services repose sur un rapport égalitaire.
2. Le temps comme monnaie d’échange
La monnaie d’échange d’une Accorderie, c’est le temps et non l’euro. Le seul moment où l’argent entre en ligne de compte, c’est lorsqu’il s’agit de rembourser les dépenses liées à un service rendu. Par exemple, c’est à l’Accordeur qui demande de l’aide pour peindre son logement de fournir la peinture.
3. Equilibre dans les échanges
L’adhésion à une Accorderie implique, de la part de chaque Accordeur, une obligation morale vis-à-vis du groupe et une aptitude réelle à rendre service. Il est essentiel que chaque Accordeur s’engage à participer aux échanges, par des offres et des demandes, afin de garantir le bon fonctionnement du système.
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4. De l’échange et non du bénévolat
Dans une Accorderie, le seul bénévolat est celui de la participation aux réunions du Conseil d’Administration. S’impliquer dans un comité de travail ou accomplir une tâche technique pour l’Accorderie est considéré comme un service rendu. Chaque Accordeur est rémunéré, pour le temps passé, par des heures qu’il pourra utiliser à son tour pour recevoir un autre service.
5. Prise en charge de l’organisme par les Accordeurs
L’animation et l’organisation des activités d’échanges se trouvent sous la responsabilité individuelle et collective de tous les Accordeurs. Une Accorderie ne saurait fonctionner sans la participation des Accordeurs, contre rémunération en temps bien entendu.
Facteur d’un mieux vivre ensemble, l’Accorderie promeut une autre idée de l’économie, plus solidaire et plus humaine. Innovant, son modèle permet de lutter contre l’isolement, et de constituer de multiples réseaux d’entraide.
Article 1 : Dénomination
Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : Accorderie de la Vallée de la Fensch
Cette association est régie par le droit local maintenu en vigueur dans les départements du Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle, ainsi que par les présents statuts.
Le siège de l’association est fixé au 14 rue Foch 57700 HAYANGE. Le siège peut être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.
L’association est régie par les articles 21 à 79 IV du Code Civil local et sera inscrite au registre des associations du tribunal de Thionville, 12, Allée Raymond Poincaré 57 100 THIONVILLE.
Article 2 : Objet et But
L’association Accorderie de la Vallée de la Fensch a pour objet exclusif de mettre en place et de développer sur le territoire de la Vallée de la Fensch toutes actions d’intérêt général à caractère social, familial, culturel, éducatif et philanthropique basées sur l’activité d’Accorderie en lien et dans le respect de la Charte des Accorderies de France (voir préambule) et de l’agrément de Franchise Sociale accordé par le Réseau des Accorderies de France.
Une Accorderie a pour missions de favoriser les solidarités de proximité et de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale grâce à la mise en place et l’animation d’un système d’échange de services basé sur une monnaie « temps » (1h=1h) et accessible à tous.
Ce système d’échange permet de créer un large réseau de solidarités et de coopération entre tous les citoyens en tissant durablement des liens entre les habitants sur leur territoire de vie, en favorisant la rencontre et la mixité sociale entre des personnes d’âges, de situation sociale, de nationalités et de sexes différents, et en appuyant le développement du pouvoir d’agir de l’ensemble des individus.
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Article 3 : Les moyens d’actions et ressources de l’association
Article 3.1 Les moyens d’actions de l’association sont illimités pourvus qu’ils soient
utiles à l’accomplissement des buts de celle-ci.
Article 3.2 Les ressources de l’association sont constituées par :
– subventions émanant d’organismes publics ou privés
– recettes de manifestations organisées par l’association
– dons et legs
– toutes formes de ressources, dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires
aux lois et règlements et où elles contribuent aux buts de l’association
Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : Les membres
Article 5.1 : Composition
Sont membres de l’association, toutes les personnes ayant signé et accepté
annuellement et intégralement les statuts et le règlement intérieur.
L’association est composée de 3 catégories de membres :
– Les membres fondateurs
Cette catégorie est composée de personnes morales impliquées dans l’initiation
et la réalisation du projet : Conseil de développement du Val de Fensch, ELIPS,
Fédération Des Centres Sociaux de Moselle.
Cette catégorie de membres a pour vocation de disparaître au fur et à mesure du
retrait pour quelque cause que ce soit et dans les 3 années suivant l’approbation
des présents statuts.
Ces membres disposent du droit de vote délibératif lors des assemblées générales
et peuvent se présenter au Conseil d’Administration.
– Les membres actifs
L’Accorderie est ouverte à tous. Toute personne qui le souhaite peut bénéficier
de l’accès au système d’échange de services de l’Accorderie, à condition
d’accepter et de souscrire aux principes énoncés dans la Charte des Accorderies
présentée dans ses présents statuts.
Toute personne bénéficiant du système d’échanges d’une Accorderie et ayant
signé la charte des Accorderies de France devient membre actif de l’Accorderie
et est appelée accordeur. En accord avec l’objet social et les statuts de
l’association, les Accordeurs échangent des services dans un esprit de coopération
et de solidarité. En tant que membre actif, chacun est invité à participer à la
gouvernance de l’association.
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– Les membres partenaires
Cette catégorie est composée des personnes morales ou physiques, qui par leur participation et leur soutien, contribuent activement à la réussite du projet porté par l’association. Ils disposent du droit de vote délibératif lors des assemblées générales. 2 postes sont réservés au Conseil d’Administration en tant que membre de droit avec voix consultative.
Article 5.2 : Admission et radiation des membres
5.2.1 Admission
Pour faire partie de l’association, chaque nouveau membre doit :
– Renseigner et signer la demande d’adhésion
– Accepter intégralement et annuellement les statuts et la Charte de fonctionnement de l’association
5.2.2. Radiation
La qualité de membre de l’association se perd par :
– Démission adressée au Conseil d’Administration,
– Décès,
– Radiation, prononcée par le Conseil d’Administration, en cas de manquement grave, aux engagements liés au respect des statuts et de la Charte de fonctionnement de l’Accorderie.
Article 6 : Assemblée générale Ordinaire
6.1 Composition
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres, qui ont signé la demande d’adhésion et accepté intégralement et annuellement les statuts et le règlement intérieur de l’association. Elle se réunit au minimum une fois par an et à chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige à la demande des 2/3 des membres adhérents.
6.2 Pouvoirs de l’Assemblée Générale
Dans la limite des pouvoirs qui leurs sont conférés par le droit local et par les présents statuts, l’assemblée générale oblige par ses décisions tous les membres, y compris les absents.
Elle entend et approuve les différents rapports annuels : activités, financiers et rapports moraux de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.
Elle pourvoit à l’élection des membres du Conseil d’Administration,
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Elle est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas des attributions du Conseil d’Administration.
6.3 Modalités de convocation
L’Assemblée Générale ordinaire se fait sur convocation des co-présidents.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par courriel ou par tous moyens possibles de communication et affichées dans les locaux de l’association au minimum 15 jours avant.
6.4 Quorum
Pour que l’Assemblée Générale Ordinaire soit valide, le quorum de 10% devra être atteint.
6.4.1 Procédure et conditions de vote
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés.
Chaque membre ne peut disposer que d’un pouvoir supplémentaire.
6.4.2 Droit de vote
Seuls les membres actifs, les membres fondateurs et les membres partenaires peuvent exercer leur droit de vote à l’Assemblée Générale Ordinaire, prévoir un quorum. 10.15 %
6.4.3 Modalités de vote
Toutes les délibérations sont prises à main levée. Le vote peut se faire à bulletin secret à la demande d’au moins 1/3 des membres présents.
Article 7 : Assemblée générale Extraordinaire
7.1 Composition
L’assemblée générale extraordinaire est composée de l’ensemble des membres adhérents, qui ont signé la demande d’adhésion et accepté intégralement les statuts et la Charte de Fonctionnement de l’association.
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7.2 Pouvoirs
Sur décision par vote majoritaire du Conseil d’Administration ou à la demande des 2/3 des membres adhérents, le Conseil d’Administration peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire pour :
– modifier les présents statuts
– prononcer la dissolution de l’association
7.3 Modalités de convocation
L’Assemblée Générale Extraordinaire se fait sur convocation des co-présidents. Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par courriel, ou par tous moyens possibles de communication et affichées dans les locaux de l’association au minimum 15 jours avant.
7.4. Procédure et conditions de vote
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés.
Chaque membre ne peut disposer que d’un pouvoir supplémentaire.
7.4.1 Droit de vote
Seuls les membres actifs, les membres fondateurs et les membres partenaires peuvent exercer leur droit de vote à l’Assemblée Générale.
7.4.2 Modalités de vote
Toutes les délibérations sont prises à main levée. Le vote peut se faire à bulletin secret à la demande d’au moins 1/3 des membres présents.
Article 8 : Conseil d’Administration
8.1 Composition
Le Conseil d’Administration est composé d’un minimum de 7 membres.
8.1. 1 Les membres actifs
Les membres actifs sont 7 Accordeurs au minimum et doivent toujours avoir la majorité pour que le Conseil d’Administration délibère.
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8.1.2. Les membres fondateurs
3 postes maximum sont réservés aux membres fondateurs, pour les 3 premières années, à compter de l’adoption des présents statuts.
8.1.3 Les membres de droit
2 postes maximum sont réservés aux membres de droit.
8.1.4 Les membres ressources
A titre consultatif, le Conseil d’Administration se réserve le droit d’inviter au Conseil d’Administration toute(s) personne(s) ressource(s), choisie(s)sur la base de son expérience et de sa capacité à éclairer et /ou participer aux travaux du Conseil d’Administration.
8.2 Durée des mandats
Le mandat des administrateurs est renouvelable par tiers tous les ans. Pour la première année d’application de cette clause, un tiers (1/3) des administrateurs, parmi les membres actifs et les membres partenaires seront nommés pour un mandat d’un (1) an, un autre tiers (1/3) pour un mandat de deux ans. Ces administrateurs seront choisis par tirage au sort.
8.3 Modalités d’élection
15 jours avant l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration sortant doit annoncer l’ouverture des mises en candidatures et informer les membres actifs, les membres fondateurs et les membres partenaires sur les modalités de mise en candidature.
Chaque membre actif ne peut se proposer candidat que pour un seul poste au sein du Conseil d’Administration.
Pour ce faire, il doit faire parvenir un bulletin de candidature aux Co présidences de l’Association au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de l’Assemblée Générale. Pour être valide, le bulletin doit être signé.
Le Président de séance à l’Assemblée Générale fait nommer, un ou deux scrutateurs. Les scrutateurs vérifient la validité et l’éligibilité des candidats.
Le vote peut se faire à bulletin secret à la demande d’ 1/3 des membres présents.
Les candidats ayant obtenu le plus de suffrages sont déclarés élus par le scrutateur.
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En cas d’égalité des voix pour le ou les derniers postes à combler, il faut recommencer le vote pour ce ou ces postes jusqu’à ce que l’égalité des voix soit brisée.
8.4 Fonctionnement du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit à chaque fois que c’est nécessaire et au moins 4 fois par an, sur invitation des co-présidents.
Il est convoqué dans un délai de 7 jours minimum par courriel ou, à défaut par courrier postal ou appel téléphonique. En cas de nécessité, et sous réserve de l’acceptation des membres, ce délai peut être réduit à 48h.
Le Conseil d’Administration ne peut siéger valablement que si les deux conditions suivantes sont réunies :
– au moins la moitié de ces membres sont présents
– les membres actifs restent majoritaires.
Si ces deux conditions ne sont pas réunies, le Conseil d’Administration est reconvoqué dans les 15 jours.
Article 9 : Bureau
9.1 Composition
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres et à bulletin secret, un bureau composé d’un maximum de 5 membres.
1 président (e), 1 trésorier- e, 1 trésorier -e adjoint – e, 1 secrétaire, 1 secrétaire adjointe.
9.2 Durée des mandats
Les membres du bureau sont élus pour 1 an renouvelable. Il est décidé de renouveler les membres du bureau à chaque nouveau mandat pour garantir le renouveau des idées, le partage des pouvoirs et des responsabilités. En cas de poste vacant, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale Ordinaire.
9.3 Fonctionnement du Bureau
Le bureau se réunit autant que nécessaire sur invitation du Président. Il gère les affaires courantes selon les orientations et directives décidées en Conseil d’Administration. Il prépare les dossiers et les décisions à soumettre au Conseil
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d’Administration. A chaque Conseil d’administration, il fait rapport de ses activités, travaux et décisions.
Article 10 : Dissolution de l’association
La dissolution de l’association doit être décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des membres présents et représentés.
L’assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non-membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci.
L’actif net subsistant sera attribué à :
– Une association poursuivant des buts similaires,
– Un organisme à but d’intérêt général choisi par l’Assemblée.
La dissolution fera l’objet d’un procès-verbal transmis au tribunal.
Article 11 : Règlement intérieur
Le Conseil d’Administration établira un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’association. Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire ainsi que ses modifications ultérieures.
Article 12 : Approbation des nouveaux statuts
Les présents statuts sont approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire, à Serémange, le 8 octobre 2019; ils annulent et remplacent les statuts d’origine, adoptés par l’Assemblée Générale constitutive tenue à Uckange, le 8 février 2017.